Délai de validité des permis de construire prolongé d’un an

Cette mesure concerne les permis de construire, les permis d'aménager, les permis de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Elle est applicable aux autorisations d'urbanisme en cours de validité et à celles qui interviendront jusqu'au 31 décembre 2015.

Un décret du 29 décembre 2014 permet de déroger, de manière transitoire, aux articles R. 424-17 et suivants du code de l’urbanisme qui indiquent que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Dès à présent et jusqu’au 31 décembre 2015, le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir ainsi que les déclarations préalables est de trois ans, prorogeable un an.

Le décret précité indique par ailleurs que pour les autorisations d’urbanisme en cours de validité ayant déjà fait l’objet d’une prorogation avant sa date de publication, la date de péremption de la décision est repoussée d’une seule année.

Pour en savoir plus :

Lire la notice explicative CERFA pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.