PTZ : nouvelle réglementation applicable au 1^er janvier 2015

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. L'article 59 de la loi de finances pour 2015 procède cependant à quelques modifications du dispositif et étend le PTZ à l’achat dans l’ancien.

Les changements applicables aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier sont :

▪ La suppression de la condition d’éligibilité de performance énergétique pour les logements neufs et anciens (hors vente du parc social à ses occupants) ;

▪ L’alignement des quotités de prêt pour les logements neufs et anciens (hors vente du parc social à ses occupants) ;

▪ La division par neuf, et non plus par dix, du revenu plancher (correspondant au coût total de l’opération) ;

▪ L’extension du dispositif PTZ aux logements anciens dans 5 920 communes rurales ;

Les autres paramètres financiers tels que les plafonds de ressources, les plafonds d’opération et les conditions de remboursement restent inchangés par rapport à ceux applicables depuis le 1^er octobre 2014 .

Le PTZ est étendu aux logements anciens dans près de 6 000 communes rurales

Depuis le 1^er janvier 2015 le PTZ est étendu aux logements anciens situés dans 5 920 communes rurales, sous conditions de travaux de rénovation toutefois.

Un décret et deux arrêtés du 30 décembre 2014 permettent aux primo-accédants d’obtenir un PTZ pour l’achat d'un logement ancien suivi d’un minimum de 25 % de travaux. Cette mesure s’applique uniquement dans les zones rurales et plus précisément dans les centres-bourgs, dans le but de participer à la revitalisation de ces derniers. C’est la raison pour laquelle la grande majorité des communes concernées se trouvent en zone C.

Les communes ont été sélectionnées sur la base des trois critères prévus par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la
primo-accession à la propriété : appartenance à une agglomération de moins de 10.000 habitants, niveau de vacance de logements élevé (supérieur ou égal à 8 %) et présence d’un nombre d'équipements et de services intermédiaires et de proximité de types différents supérieur ou égal à 8.

Un minimum de 25 % de travaux est exigé

Il s’agit de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Ces travaux doivent être exécutés dans les trois ans suivant la date d'émission de l'offre de prêt. Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées : cas de force majeure, maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou décès de l'emprunteur, procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ou encore reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Pour attester du programme de travaux envisagés, le demandeur d'un PTZ doit fournir à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur (modèle d'attestation figurant à l’annexe XIV de l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'application ) ainsi que l'ensemble des devis correspondants.

Les autres conditions liées à l'attribution et au calcul du PTZ (plafonds de ressources, plafonds d'opération, conditions de remboursement...) sont identiques pour l'acquisition immobilière dans le neuf et dans l'ancien.

Pour en savoir plus :

Lire l’ analyse juridique de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) relative aux offres de PTZ émises à compter du 1^er janvier 2015 ;

Visiter le site du ministère du Logement portant sur les communes rurales concernées par le PTZ dès le 1^er janvier 2015

Liste des communes concernées par le PTZ rural - Excel- 535.5 ko