Logement locatif social et prêts Action Logement : de nouveaux plafonds et un taux à 1 %

Pour les demandes de logements locatifs

Les nouveaux plafonds 2015

Il existe différents plafonds de ressources, selon le type de logement, les prêts ayant financé sa construction et enfin sa situation géographique.

En contrepartie, pour chacun des programmes, une convention est signée avec l’État. Elle prévoit notamment l’encadrement des loyers et permet aux locataires de bénéficier de certaines aides au logement.

Le montant des ressources à prendre en compte pour l'attribution d'un logement locatif social est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit l’année 2013 en 2015. Le demandeur doit prendre la ligne « revenu fiscal de référence » pour chacun des contribuables composant son ménage.

Dans l’hypothèse où le demandeur connaît une diminution annuelle de ses ressources supérieures à 10 %, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 (l’année 2014) ou des revenus des 12 derniers mois précédant la signature du contrat de location.

Pour les demandes de prêts accession et travaux Action Logement

1 % hors assurance, c’est le taux des prêts d’Action Logement en 2015 !

La réglementation change au 1^er janvier et fait passer le taux d’intérêt des prêts d’Action Logement à 1 % hors assurance. La modification du zonage géographique des communes s’applique également de même que les nouveaux plafonds de ressources.

Depuis un décret du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la PEEC modifiant le code de la construction et de l’habitation, le taux d’intérêt nominal annuel des prêts Action Logement est égal au taux du Livret A révisé annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’émission de l’offre de prêt, avec un taux plancher de 1 %. Ce taux d'intérêt est fixe pendant toute la durée du prêt.

Par ailleurs, le nouveau zonage des communes par zones géographiques dites A/B/C -qui crée une zone A bis-, s’applique aux prêts accession, travaux et aux aides MOBILI-PASS® délivrés par Action Logement. Aucune commune n’est déclassée et au contraire, certaines communes passent de zone C à zone B2 et d’autres de zone B2 à zone B1, ayant pour conséquence d’augmenter, si tel est le cas, le montant du prêt accordé.

À savoir :

▪ L’ arrêté du 30 décembre 2014 actualise les plafonds de ressources PLUS et PLA-I. Le décret du 30 septembre 2014 , fixant les plafonds de ressources, de loyer et de prix prévus pour le logement intermédiaire, aligne sur ces mêmes plafonds ceux du Prêt locatif intermédiaire (PLI) et ceux du conventionnement Anah à loyer intermédiaire à compter du 1^er janvier 2015.

▪ Outre les dispositions spécifiques à chacune des entreprises et les autres conditions d’obtention, le montant des ressources à prendre en compte pour l’octroi d’un prêt accession, d’un prêt travaux ou d’une aide MOBILI-PASS® doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI.

▪ Ce montant est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit l’année 2013 en 2015. Le demandeur doit prendre la ligne « revenu fiscal de référence » pour chacun des contribuables composant son ménage. Il est cependant tenu compte des revenus fiscaux de référence de l'année n-1 (l’année 2014) s’ils sont plus favorables au demandeur.

ASTRIA vous propose quelques exemples pour les offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2015 :

Prêt accession

Pour exemple, un prêt Action Logement de 10 000 € sur 120 mois au taux d'intérêt débiteur annuel de 1,00 % hors assurance obligatoire présente un TEG fixe de 1,00 %. La mensualité est de 87,60 € soit un coût total de crédit de 512,49 €.

Avec une assurance DIT (décès - perte totale et irréversible d'autonomie - incapacité totale temporaire de travail) pour une personne à 100 % ou deux personnes à 50/50, le TEG pour 10 000 € empruntés sur 120 mois est de 1,46 %. Le montant mensuel de l'assurance est de 2 € soit une mensualité totale de 89,60 € et un coût total de crédit de 752,49 €.

Prêt travaux

Pour exemple, un prêt Action Logement de 10 000 € sur 120 mois au taux d'intérêt débiteur annuel de 1,00 % hors assurance optionnelle présente un TAEG fixe de 1,00 %. La mensualité est de 87,60 € soit un coût total de crédit de 512,49 €.

Prêt relais mobilité

Pour exemple, un prêt Action Logement de 150 000 € sur 12 mois au taux d'intérêt débiteur annuel de 1,00 % hors assurance obligatoire présente un TEG fixe de 1,00 %. Soit 11 mensualités de 125 € et la dernière de 150 125 €. Coût total de crédit de 1 500 €.

Avec une assurance DIT (décès - perte totale et irréversible d'autonomie - incapacité totale temporaire de travail) pour une personne à 100 % ou deux personnes à 50/50, le TEG pour 150 000 € empruntés sur 12 mois est de 1,44 %. Le montant mensuel de l'assurance est de 30 € soit 11 mensualités de 155 € et la dernière de 150 155 €. Coût total de crédit de 1 860 €.

Visitez notre site dédié au prêt relais mobilité

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Visitez également le site dédié au conseil en financement où vous trouverez les fiches pratiques des prêts les plus fréquemment utilisés (prêt accession Action Logement, PTZ, PAS,…) ainsi que notre calculette financière.

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