Possibilité de résilier un contrat d'assurance à tout moment

Les contrats d'assurance (multirisque habitation ou véhicule notamment) signés depuis le 1^er janvier 2015 peuvent être résiliés à tout moment à compter d’une année de contrat. Jusqu'ici, ils ne pouvaient l'être qu'à la date anniversaire.

Avant l’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2014 et à l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance étaient automatiquement reconduits. Le consommateur pouvait demander la résiliation de son contrat au plus tard deux mois avant sa date d'échéance.

Depuis le 1^er janvier 2015 un contrat d’assurance peut être résilié à tout moment au terme d'un an, sans avoir à fournir de justification et sans délai. Exemples pris sur le site service-public.fr dans deux situations :

− si vous signez un nouveau contrat le 3 janvier 2015, vous pourrez le résilier à tout moment à partir du 3 janvier 2016 (date de l'échéance),

− si votre contrat actuel arrive à échéance le 3 janvier 2015, vous pourrez le résilier à tout moment après le réengagement d'une année, donc à partir du 3 janvier 2016 (date de la prochaine échéance).

La résiliation prend effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur. L'assuré n'est alors tenu qu'au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert. Il sera remboursé de la partie de la prime trop versée.

À savoir :

Lorsque l’assurance est obligatoire (pour un locataire par exemple) le nouvel assureur va résilier l'ancien contrat pour le compte de l’assuré. Ce dernier doit donc lui indiquer, par lettre ou par tout support durable, sa volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui en cours et préciser, dans sa demande, des éléments de son contrat (numéro de police, d'assuré et coordonnées de l'actuel assureur). Le nouvel assureur s’assure de la continuité de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation.

Enfin, le décret précise que le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat.

Pour en savoir plus :

Visiter la page dédiée sur le site service-public.fr