Rapport Evaluation de la prévention des expulsions locatives (Igas.gouv.fr)
Ce rapport consacré à l’évaluation de la prévention des expulsions locatives s’inscrit dans le cadre des travaux de la mission de modernisation de l’action publique (MAP), à la demande des ministres concernés.
Consulter le rapport (août 2014)
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2013-181R1-MAP_expulsions_locatives-_DEF-CGEDD.pdf