Textes de référence :

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal ;

Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ;

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Articles L313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs au taux de l’intérêt légal ;

Article D. 313-1-A du même code.

Fixation du taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Le taux d’intérêt légal permet notamment le calcul d’intérêts pour les créances de particulier à particulier, de particulier à professionnel ou inversement ainsi qu’entre professionnels.

L’ordonnance du 20 août 2014 a réformé la méthode de calcul de ce taux. À présent, deux taux cohabitent selon les « types » de créanciers. Ces taux seront en outre révisés tous les semestres. Un arrêté du 23 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, fixe pour six mois les taux à 4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

Le taux d'intérêt légal sert de base de calcul pour tous les créanciers qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales telles que l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires.

Il permet notamment de fixer le montant des intérêts qu'un débiteur défaillant devra verser s'il est mis en demeure par son créancier. En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cela vaut également pour un jugement d'adjudication sur saisie immobilière quatre mois après son prononcé. Toutefois le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site service-public.fr où des exemples sont donnés.