Textes de référence
Article 3 de la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Article 200 quater du code général des impôts ;
Article 46 AX , annexe 3 du même code ;
Article 18 bis du même code ;
Décret du 16 juillet 2014 relatif à la liste des travaux, équipements et matériaux éligibles à l'éco-PTZ ou au CIDD ;
Instruction fiscale BOI-IR-RICI-280-20141219 du 19 décembre 2014 relative au crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable supportées par les contribuables dans leur habitation principale
Arrêté du 27 février 2015 relatif au crédit d’impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique.
Le crédit d’impôt fixé à 30 % pour des travaux de rénovation énergétique
Le CITE remplace le CIDD pour les travaux de rénovation énergétique réalisés à compter du 1er septembre 2014 en métropole et du 1er octobre en outre-mer.
Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) peut également être complémentaire du CIDD (crédit d’impôt développement durable) puisqu’ils peuvent se cumuler.
Pour les travaux effectués entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014, ce sont les conditions du CIDD qui s’appliquent. Il s’agit de réaliser un bouquet de travaux qui donne droit à un avantage fiscal de 25 % à la condition de faire réaliser au moins deux catégories de travaux. En plus de ce bouquet, des travaux complémentaires donnent droit à un crédit d’impôt au taux de 15 %.
Pour les travaux réalisés à compter du 1er septembre 2014, ce sont les conditions du CITE qui s’appliquent. L’avantage fiscal est fixé à 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. Cependant ces derniers devront avoir été payés le 31 décembre 2015 au plus tard.
Les contribuables ayant effectué une action éligible entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 bénéficieront par conséquent d’un taux de 25 % pour la première et d’un taux de 30 % pour la seconde.
Un arrêté du 27 février 2015 relatif au CITE vient adapter les caractéristiques techniques exigées des matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d’outre-mer et intègre les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au CITE. Ces nouveaux équipements sont :
▪ En métropole et en outre-mer, les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les systèmes de charge pour les véhicules électriques ;
▪ Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer seulement, les équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires et les équipements ou les matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle.
L’arrêté précité détaille ensuite ces systèmes et ces équipements, tant en métropole qu’en outre-mer.
Pour en savoir plus
Télécharger la plaquette ANIL sur le CITE ;
Télécharger la plaquette de la FFB (Fédération Française du Bâtiment) détaillant les différents travaux éligibles au CITE.