Textes de référence
Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire ;
Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire ;
Arrêté du 30 septembre 2014 (modifiant l'arrêté du 1er août 2014) révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C ;
Instruction fiscale BOI-TVA-IMM-30-20141008 du 8 octobre 2014 relative aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire ;
Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
La Caisse des dépôts et consignations élargit le champ des bénéficiaires des prêts locatifs intermédiaires
Un décret du 8 janvier 2015 élargit le champ des prêts octroyés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’ensemble des personnes morales bénéficiaires du régime fiscal du logement intermédiaire ainsi qu’à l’association Foncière Logement.
Le décret porte en outre la durée des prêts de 30 à 35 ans pour les opérations réalisées en zones A et B1.
Enfin, il précise les modalités d’exercice du droit de priorité institué par l’article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 au bénéfice de l’État en contrepartie de la garantie qu’il accorde aux prêts consentis pour la réalisation de logements intermédiaires par la CDC à l’association Foncière Logement ou à des sociétés civiles immobilières dont celle-ci détient la majorité des parts. Ce droit de priorité porte exclusivement sur les créances détenues contre l’emprunteur défaillant, à l’exclusion de celles détenues contre l’association et ses filiales non-emprunteuses.
À savoir
L’association Foncière Logement, financée par Action Logement, concourt à la construction de logements locatifs à destination des salariés. Elle contribue à diversifier l'habitat dans les secteurs en réhabilitation et dans les quartiers où l'offre est la plus tendue.
Pour en savoir plus
Consulter la page dédiée au logement intermédiaire sur le site du Ministère du Logement ;
Visiter le site de l’OGIF filiale immobilière d’ASTRIA qui construit, entretient et gère bon nombre de logements intermédiaires destinés aux salariés d’Île-de-France ;
Lire l’analyse juridique de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) relative au logement intermédiaire.