La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones tendues du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret ⁽¹⁾.

Cette mesure s’applique depuis le 1^er janvier 2012. Une Instruction fiscale du 13 février 2015 vient fixer le montant de la taxe pour les loyers perçus en 2014 et actualise le montant pour les loyers perçus en 2015. Par ailleurs, le classement des communes par zones géographiques ayant été modifié au cours de l'année 2014, la taxe s'applique :

- pour les loyers perçus jusqu'au 6 août 2014 dans les communes situées dans la zone A du territoire, dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (l’instruction rappelle que la zone A inclut la zone A bis) ;

- pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, dans les communes situées dans la zone A du territoire, dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 30 septembre 2014.

Ainsi, au titre de l'année 2014, en cas de modification du classement de la commune de situation de l'immeuble, la taxe n'est due qu'à raison des loyers perçus au cours de la seule période de classement en zone A.

Cette taxe concerne les logements :

− dont la surface habitable est inférieure à 14 m². Cette surface correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans qu'il soit tenu compte de la superficie des combles non-aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

− donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois. Les résidences avec services telles que les résidences de tourisme, les maisons de retraite ou les résidences pour étudiants ne sont pas concernées.

Le seuil d'application de cette taxe a été révisé au 1^er janvier 2015 en fonction de l'indice de référence des loyers du 2^e trimestre 2014, fixant un montant du loyer mensuel des logements concernés compris entre 31,21 et 48,81 € par m².

Pour la déclaration des revenus 2014, le seuil de loyer à prendre en compte est de 41,37 € par m².

Pour les loyers perçus en 2015, le seuil d'application de la taxe a été fixé à 41,61 € par m².

L’instruction précise le mode de calcul à effectuer par le contribuable et donne des exemples concrets. Elle rappelle enfin que la taxe est due quel que soit le régime d’imposition des loyers perçus par le bailleur : impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou impôt sur les sociétés.