Modification des dispositions applicables à l’ANRU

Un décret du 16 mars 2015 confie de nouvelles missions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et modifie la composition de son conseil d’administration.

Ce décret fait suite à l’article 3 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définissant le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Aux termes de ce décret, l’ANRU se voit confier le soin d'assurer la gestion et la mise en œuvre du NPNRU. Par ailleurs, elle est dotée de nouvelles prérogatives aux fins de promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain et de nouveaux moyens d'action en matière d'investissement. Ces mesures vont lui permettre de prendre des participations dans des sociétés concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le décret précité vise également à améliorer la gouvernance et le fonctionnement de l’ANRU. Ainsi, la composition du conseil d'administration est modifiée pour assurer la représentation des locataires, nonobstant le nombre de sièges attribués aux personnalités qualifiées qui passe de six à cinq.

Il est également créé une fonction de vice-président, élu parmi les membres du conseil d'administration. Jean Baptiste DOLCI, représentant de l’UESL-Action Logement a été nommé à cette fonction. Un communiqué de presse ANRU – Action Logement du 24 mars 2015 a rendu publique cette nomination, qui s’inscrit dans le cadre de la convention état-UESL signée le 2 décembre 2014 pour la période 2015-2019.

Enfin, les dispositions spécifiques aux comités d'engagement relatifs au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) sont remplacées par une disposition unique prévoyant l'institution d'un comité d'engagement propre à chaque programme. La composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement seront définies par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville. À l’exception de cette dernière disposition, qui s'appliquera à compter de la date de publication de l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement de ces comités, le décret est entré en vigueur le 19 mars 2015.