Réforme partielle pour les PEL ouverts à compter du 1^er février 2015

Un arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement apporte trois modifications pour les plans d’épargne-logement (PEL) qui ont été ouverts à compter du 1^er février 2015.

L’article 26 de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 avait réformé les PEL ouverts à compter du 1^er mars 2011. L’arrêté du 29 janvier 2015 réforme partiellement ceux ouverts à compter du 1^er février 2015 :

• Le taux de rémunération est fixé à 2 %, en cohérence avec le taux actuel des autres produits d’épargne ;

• Le taux d’intérêt du prêt d’épargne-logement est fixé à 3,20 % au lieu de 4,20 auparavant, soit un gain pour les emprunteurs de 100 points de base par rapport aux conditions de prêts précédentes.

• La prime d’épargne est égale à la moitié des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan au lieu de 2/5 pour les plans ouverts entre le 1^er mars 2011 et le 31 janvier 2015.

Rappel du principe du Plan d’Épargne Logement

Le PEL comprend deux phases, la première est la phase d’épargne et la deuxième est la demande de prêt :

1/ Phase d'épargne

• Durée minimale : 4 ans

• Par avenants successifs (d’une année au moins), le PEL peut atteindre une durée maximale de 10 ans

• Versement initial minimum : 225 €

• Dépôt maximal : 61 200 €

• Versements annuels minimaux : 540 €

• Rémunération de l'épargne : 2 %

• Prime d'État : 1/2 des intérêts versés par l'établissement teneur du compte de l'épargnant dans la limite de 1 000 € qui est portée à 1 525 € dans deux cas :

- soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ;

- Soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date (cf. Arrêté du 25 février 2011 portant application de l’article R. 315-40 du CCH relatif à la prime d’épargne-logement afférente au plan d’épargne-logement et à sa majoration).

• Règles relatives à la prime :

- Dans l’hypothèse où le PEL est résilié moins de 3 ans après sa date d'ouverture, le bénéfice de la prime versée par l'État et des droits à prêt est perdu ;

- Dans l’hypothèse où le PEL est résilié entre la 3^e et la 4^e année après la date d'ouverture, la prime versée par l'État est réduite de 50 %.

• Régime fiscal des intérêts et de la prime d'État :

- au titre de l’impôt sur le revenu : exonération totale de la prime et exonération des intérêts acquis au cours des 12 premières années du PEL ;

- au titre des prélèvements sociaux : assujettissement des intérêts et de la prime lors de son versement.

2/ Demande de prêt

• Prêt : montant selon les intérêts acquis / montant maximum : 92 000 €

• Durée d'amortissement : 2 à 15 ans

• Taux maximum du prêt épargne-logement (hors assurance) : 3,20 %

À savoir

Le taux de rémunération des PEL ouverts entre le 1^er mars 2011 et le 31 janvier 2015 ne peut pas être inférieur à un taux plancher qui a été fixé à 2,50 %.