Imprimez la plaquette d’information Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir éditée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie ;

Visitez le portail ministériel dédié à l’assainissement non collectif (rubriques réglementation, droits et obligations, fonctionnement du SPANC, foire aux questions, …) ;

Consultez le PANANC (plan national sur l’assainissement non collectif pour la période 2014-2019), 12 pages.

Information de l’acquéreur sur le diagnostic d’assainissement non collectif

Depuis le 1er janvier 2011, pour les immeubles non reliés à un système d'évacuation des eaux usées, un diagnostic d’assainissement non collectif doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente.

Contrairement aux autres diagnostics devant obligatoirement figurer dans le dossier de diagnostic technique en fonction de la situation géographique du bien immobilier et de son année de construction (plomb, amiante, termites, électricité, gaz, risques naturels et technologiques, mérules, performance énergétique), le diagnostic d’assainissement non collectif est délivré par la commune.

Le document établi à l’issue de cette inspection doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.

Dans la pratique, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) vérifie l’installation. À défaut de SPANC, un diagnostiqueur agissant sur délégation de la commune du lieu où est situé le bien immobilier peut prendre en charge ce contrôle.

C’est le SPANC -ou son délégataire- qui délivre un certificat de conformité au propriétaire. Dans la négative, il lui indique par écrit les travaux à réaliser pour la mise en conformité.

La loi prévoit qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte de vente, si le vendeur n’a pas fait réaliser les travaux, l’acquéreur doit le faire dans le délai d’un an suivant la vente.

Afin de prévenir les différends qui peuvent se former après la vente sur ce sujet, des mesures d'information et de sensibilisation des vendeurs et des acquéreurs via les notaires ont déjà été mises en place : une plaquette d'information a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat.

Pour mémoire, ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend tous les diagnostics prévus par l’ article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation .

Textes de référence :

Principaux textes sur le site ministériel dédié ;

Réponse ministérielle du 19 mars 2015 relative à l'assainissement non collectif d'un bien lors d'une vente immobilière.