Congé donné par le locataire pour un logement nu, parc privé et parc social
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
| Motif du congé |
Délai de préavis |
Précision |
Exception |
|---|---|---|---|
Cas général |
3 mois |
Le départ n'a pas à être motivé. |
En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :
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Cas général dans une Zone tendue |
1 mois |
Sous réserve de l'appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail du logement qu'il quitte avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. |
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Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) |
1 mois |
Le bénéficiaire de l'AAH bénéficie du préavis réduit à 1 mois si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014. |
Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois. |
Raison de santé justifiant un changement de domicile |
1 mois |
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire ou son conjoint doit être âgé de plus de 60 ans. Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, aucune condition liée à l'âge du locataire n'est requise. Le congé est toutefois valable sous réserve de la production d'un certificat médical |
Un préavis de 3 mois s'applique en cas desimple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. |
Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) |
1 mois |
La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi. Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l'appréciation du juge. |
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Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) |
1 mois |
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche. |
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
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Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi |
1 mois |
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. |
Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter. |
Mutation professionnelle |
1 mois |
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler). Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. |
Un préavis de 3 mois s'applique aux locataires exerçant une activité libérale. |
Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé |
1 mois |
Sous réserve de l'appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. |
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Changement de logement dans le parc social |
1 mois |
Le logement de destination doit appartenir au même bailleur. |
Le préavis est de 2 mois si le locataire quitte un logement social pour un autre logement social appartenant à un bailleur différent. |
À noter : certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.
Source : site service-public.fr