Textes de référence

Article 77 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 116 de la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Note de la DGFiP du 15 juin 2015 relative aux DMTO : taux, abattements et exonérations à compter du 1er juin 2015

DMTO : Taux, abattements et exonérations applicables au 1er juin 2015

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 a permis aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. La faculté pour les conseils départementaux de relever, dans la limite de 4,50 %, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement a été pérennisé par l'article 116 de la loi de finances pour 2015.

Qu’est-ce que les droits de mutation à titre onéreux ?

Lors de la vente d’un bien immobilier dans l’ancien, le notaire a l'obligation de faire enregistrer, afin qu’il soit publié, l’acte de la vente qu'il reçoit.

Le jour de la signature de l’acte authentique l’acquéreur verse chez le notaire, pour que la mutation du bien soit enregistrée, un montant correspondant à des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le notaire perçoit également, à cette occasion, des émoluments qui constituent sa véritable rémunération. S'agissant de vente d'immeuble, cette rémunération est proportionnelle à la valeur du bien et calculée selon un barème dégressif. Ainsi, dans ce que l’on appelle communément les « frais de notaire », la part la plus importante correspond au droits de mutation.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2011, les ventes d'immeubles sont taxées à un taux global de 5,09 % composé :

- d'un droit départemental de 3,80 % ;

- d'une taxe communale de 1,20 % ;

- d'un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement (FAR) au profit de l'État de 2,37 % calculé sur le montant du droit départemental (et non sur le prix de cession), soit 0,09006 % (2,37 % × 3,80 %), qui s'ajoute au droit départemental.

La mesure contenue dans la loi de finances pour 2014 et reprise pour l’année 2015 indique qu’entre le 1er mars 2014 et jusqu’au 29 février 2016, les conseils départementaux peuvent, après délibération, relever le taux de la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement (droit départemental) au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %, afin de compenser leurs dépenses liées notamment au RSA et à l’APA. Cette disposition a permis à bon nombre de départements de relever le taux de global de DMTO qui s’élève désormais à 5,80 % contre 5,09 % auparavant.

Les taux, abattements et exonérations applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers applicables à compter du 1er juin 2015 ont été publiés dans une note de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) du 15 juin 2015. La liste des départements et des taux votés figure à l’annexe 2 de cette note. L’annexe 3 est relative aux spécificités (nature des régimes). Les annexes 4 et 5 précisent quelles sont les réductions et exonérations facultatives faisant suite aux décisions prises par les conseils départementaux.