Textes de référence :

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.366-5 du CCH :

Arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

Encadrement des loyers à Paris dès le 1er août 2015

L’encadrement des loyers à Paris entrera en vigueur dès le 1er août 2015. Il s’appliquera à tous les baux nouveaux ou renouvelés des logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

L’ADIL 75 (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) est mandatée par la DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement) d’Île-de-France pour répondre à toutes les questions des particuliers et des professionnels sur l’application de ce nouveau dispositif.

Pour mener à bien sa mission, l’ADIL 75 met à disposition :

un numéro de téléphone dédié, le 01 42 79 50 49.

une adresse email dédiée loyer.paris@adil75.org avec l’assurance d’une réponse rapide

des pages dédiées sur son site , avec des informations et une Foire aux questions ainsi qu’un accès à la carte interactive de la DRIHL d’Île-de-France

un service de consultations sur rendez-vous assurées par des juristes spécialisés sur ce sujet au 46 bis, boulevard Edgar Quinet dans le 14e arrondissement (au siège de l’ADIL 75) en appelant au numéro de téléphone dédié (01 42 79 50 49). M° Montparnasse (lignes 4, 6, 12,13), Edgar Quinet (ligne 6), Vavin (ligne 4), Raspail (lignes 4 et 6), Gaîté (ligne 13).

Pour en savoir plus :

Lire le communiqué de presse de l’ADIL 75 (doc pdf)

Consulter la carte interactive par secteur, mise en place par la DRIHL d’Île-de-France

Lire la fiche explicative – locataire de l’ADIL 75

Lire la fiche explicative – propriétaire de l’ADIL 75

Lire l’ analyse juridique de l’ANIL mise à jour le 12 juin 2015

Lire la page dédiée sur le site du Ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité mise à jour le 12 juin 2015

Lire la page dédiée sur le site paris.fr mise à jour le 29 juin 2015