Modification des règles de fonctionnement des Commissions départementales de conciliation

Le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux Commissions départementales de conciliation (CDC) des litiges locatifs permet au préfet de désigner en qualité de membres des représentants nationaux et régionaux d’organisations de bailleurs ou de locataires, et non plus seulement départementaux. Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président, permet la saisine de la Commission par voie électronique et précise les modalités d’instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d’absence des parties.

Lire l’analyse juridique de l'ANIL - 26 juin 2015