La loi ALUR et le logement privé meublé

Le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a mis en ligne une page dédiée au contrat de location d’un logement privé meublé.

En effet, le contrat de location d’un logement privé meublé n’est pas soumis aux mêmes contraintes que celui d’un logement nu. La durée du bail initial est d’un an, les délais de préavis de congé sont plus courts et le régime fiscal est différent.

De même, le logement meublé pour qu’il soit décent doit être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Le décret du 31 juillet 2015 liste le mobilier minimum obligatoire dans une location meublée : toutes ces mesures sont applicables à tous les contrats de location meublée conclus à compter du 27 mars 2014.

Cliquez ici pour consulter la page dédiée du Ministère mise à jour le 14 septembre 2015