NPNRU : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
Les modalités d'intervention et de financement des futurs projets de renouvellement urbain ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Il s'agit de l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Anru relatif au Nouveau Programme National pour le Renouvellement Urbain (NPNRU), lequel arrêté avait été adopté le 16 juillet par le Conseil d'administration de l'agence.
Le projet de renouvellement urbain devra articuler un projet global comprenant l’ensemble des interventions :
- ouverture de l’espace urbain par le biais de démolitions
- réhabilitation du patrimoine dépassant la simple rénovation
- développement d’une offre immobilière en dehors des Quartiers Prioritaires de Ville (QPV)
- aménagement des espaces publics
- amélioration du cadre de vie principalement en matière d’offres de services à la population et d’équipements publics de proximité.
Le règlement précise que "la part des opérations relevant de l'habitat doit représenter au moins 50 % des concours financiers de l'agence" et que "si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, l'agence peut financer des interventions conduites à proximité de ces quartiers".
L’octroi des aides de l’ANRU est soumis à la signature d’une convention liant le maître d’ouvrage, la collectivité territoriale porteuse du projet de rénovation urbaine et l’ANRU. Cette convention précise les caractéristiques du programme d’accession à la propriété (nombre de logements, localisation, typologie des logements, prix de vente minoré des aides publiques).
Les concours financiers de l'Anru prennent deux formes : les subventions distribuées par l'agence et les prêts bonifiés mobilisables et distribués par Action Logement. L'aide accordée par l'agence est modulable ; la modulation peut concerner le taux de subvention ou le montant de l'aide forfaitaire attribuée.
Les aides aux EPCI
Les aides attribuées aux maîtres d'ouvrage publics EPCI (et communes, le cas échéant) tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. Les EPCI sont classés en six catégories. Pour la catégorie 1, le taux maximum de subvention est de 10 % de l'assiette et il monte à 70 % maximum pour la catégorie 6.
Le comité d'engagement de l'Anru peut encore augmenter de 15 points le taux pour soutenir financièrement l’'investissement.
Les aides aux organismes HLM
Les aides accordées par l'agence peuvent être modulées à la hausse lorsque l'opération de démolition de logements locatifs sociaux, de requalification de logements locatifs sociaux est conduite sous la maîtrise d'ouvrage d'un organisme HLM qui est fragile financièrement.
L'Anru peut aussi accorder une "indemnité pour minoration de loyer" à l'organisme HLM accueillant des ménages à reloger suite à une démolition. Cette indemnité varie selon la typologie du logement.
Le rôle d'Action Logement
L'octroi et le versement, par Action Logement, des prêts bonifiés avaient été cadrés dans la convention tripartite État-Anru-UESL Action Logement portant sur le NPNRU signée le 2 octobre dernier. Les contreparties en faveur d'Action Logement sont mises en œuvre dans toutes les conventions Anru. Elles "visent à favoriser la diversité de l'habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités", indique clairement le règlement.
Ces contreparties sont de deux types :
- des contreparties foncières (terrains ou droits à construire) issus de l'aménagement foncier des quartiers Anru ;
Elles correspondent en moyenne à 25 % des droits à construire produits par l'ensemble des projets du NPNRU. Ces droits prennent la forme de terrains donnés à titre gratuit et transférés en pleine propriété à Action Logement ou à un opérateur qu'il aura désigné dès leur libération.
- des contreparties en droits de réservation de logements locatifs sociaux dans, mais aussi "hors" quartiers Anru.
Les contreparties en termes de logements locatifs sociaux représentent au maximum 12,5 % du nombre total de logements construits et de logements requalifiés, financés par l'Anru. Les réservations sont accordées pour une durée de 30 ans.
C'est l'EPCI, en lien avec les organismes HLM du territoire, qui est responsable de l'identification des logements réservés. Au moment de la signature de la convention Anru, les droits de réservation devront a minima être ventilés par organisme HLM et organisme réservataire contributaire, indiquant pour chacun le volume de logements, un principe de localisation (au sein du quartier Anru, en dehors du quartier Anru mais en Quartiers Prioritaires de Ville, au sein du quartier Anru hors Quartiers Prioritaires de Ville), des critères qualitatifs sur le logement et un calendrier prévisionnel de mise à disposition.
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