Lutte contre l’habitat indigne : création d’une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires

Le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l’astreinte administrative a pour objectif d’inciter les propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sans attendre la substitution de l'autorité publique.

Lire l’analyse juridique de l’ADIL 92 – décembre 2015 (5 pages)

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