Signature d’un cadre de référence pour les plans et conseils de concertation locative

Les conseils de concertation locative (CCL) sont des instances de concertation qui rassemblent dans chaque organisme Hlm les associations de locataires et le bailleur autour des thèmes de la gestion des immeubles, des projets d’amélioration, des conditions d’habitat et du cadre de vie des locataires.

Au cours de l’année 2015, un groupe de travail a associé les partenaires de terrain pour aboutir à la signature, le 24 novembre 2015, d’un cadre de référence. Ce cadre permet tout à la fois une clarification des positions et une avancée dans les modalités de la concertation locative.

Les organisations signataires de ce cadre sont, pour les associations de locataires, l’AFOC, la CGL, la CLCV et la CSF et pour les représentants des bailleurs sociaux, l’Union sociale pour l’habitat, la fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat, la fédération nationale des Entreprises sociales pour l’habitat, la fédération nationale des Sociétés coopératives d’Hlm et la fédération des Associations régionales d’organismes d’habitat social.

1/ Enjeux et objectifs du PCL (plan de concertation locative)

L’écriture –ou la révision– du plan de concertation locative constitue pour le bailleur et les associations de locataires l’opportunité de préciser et de formaliser leur coopération et leur partenariat : définir les règles, les méthodes et les pratiques, construire des projets d’amélioration du cadre de vie et du vivre ensemble. Il détermine également le mode de fonctionnement du conseil de concertation locative (CCL). Celui-ci se réunit 3 à 4 fois par an, en bonne articulation avec les dates du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme.

2/ Structuration du CCL (conseil de concertation locative)

La loi n’imposant pas de modèle de structuration, c’est donc dans le PCL (plan de concertation locative) qu’elle se définit. Une organisation de l’articulation des instances et des actions de concertation permet d’assurer leur cohérence. Il faut également tenir compte des autres acteurs locaux tels que, par exemple, les comités de quartier.

La composition du CCL se négocie dans le cadre du PCL mais il comprend nécessairement des représentants du bailleur et des représentants de locataires (trois représentants au plus). En outre, la loi prévoit que les membres des CCL puissent être assistés de toute personne dont la compétence est jugée utile, dans les conditions fixées par le PCL. Il n’est pas indispensable que le nombre de représentants du bailleur et celui des locataires soient identiques.

3 / Moyens à mettre en œuvre

La loi prévoit l’obligation, pour assurer le bon fonctionnement du PCL, de mettre à disposition des représentants des locataires des moyens matériels (locaux de permanence, salles de réunion, matériel informatique,…) et financiers. La fixation des montants et les modalités de répartition des enveloppes financières sont liées aux négociations et habitudes locales. Par exemple, prise en charge des frais liés aux réunions du CCL (frais de photocopies, de transport…).

Le cadre préconise de prévoir une enveloppe dédiée au montage de projets menés par les associations de locataires en direction d’un quartier ou d’un ensemble immobilier (projet de réhabilitation, de résidentialisation,…). Toutefois, le versement des subventions est conditionné à la présence régulière des représentants des associations aux réunions du CCL et à la fourniture, par ces associations, d’éléments sur l’utilisation des fonds (bilan d’activités annuel, évaluation des actions).