Textes de référence :
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Parution de deux décrets relatifs à l’information des occupants des immeubles en copropriété
Deux décrets des 15 et 30 décembre 2015 vont permettre aux habitants en copropriété d’être mieux informés sur la gestion de leur immeuble.
1 - Le décret du 15 décembre 2015 est relatif à l'information de tous les occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée
générale
Afin d'améliorer l'information des occupants des décisions qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges, le syndic va avoir la charge d'assurer leur information sur les décisions prises par l'assemblée générale.
Ainsi, dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale, le syndic devra les informer :
- des décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
- des décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Lorsque celles-ci contiendront des informations à caractère personnel, il devra être procédé à l'anonymisation de leur contenu. Il est également précisé dans le décret que certaines décisions de l'assemblée générale telles qu’une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ou encore les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté ne seront pas portées à la connaissance des occupants. De même, une décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeuble ne pourra pas non plus être diffusée avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.
Le syndic devra délivrer les informations précitées :
- par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut,
- par courrier déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
2 - Le décret du 30 décembre 2015, concernant uniquement les copropriétaires, est relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives
des charges de copropriété
L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic. La loi du 24 mars 2014 (Alur) a modifié cet article en renvoyant à un décret la fixation des modalités de mise à disposition de ces pièces à tous les copropriétaires. C’est l’objet du décret du 30 décembre 2015 précité qui fixe désormais ces modalités.
Désormais, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic devra tenir les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne pourra être inférieure à un jour ouvré et devra être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le décret précise par ailleurs que le syndic devra fixer le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires. Le syndic fixera également le ou les jours et les heures auxquels cette consultation s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation. S’il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Enfin, les pièces justificatives des charges sont les documents originaux ou des copies dont les copropriétaires peuvent obtenir une copie, à leurs frais.
Les dispositions de ces deux décrets s’appliqueront à compter du 1er avril 2016.
Pour en savoir plus sur le second décret du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de
copropriété