Plafonds de ressources locatifs en 2016

Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe les plafonds de ressources annuels (PLUS et PLAI) des bénéficiaires de la législation sur les Hlm en secteur locatif.

Il existe différents plafonds de ressources, selon le type de logement, les prêts ayant financé sa construction et enfin sa situation géographique. En contrepartie, pour chacun des programmes, une convention est signée avec l’État. Elle prévoit notamment l’encadrement des loyers et permet aux locataires de bénéficier de certaines aides au logement (APL, AL).

Calcul des revenus :

Le montant des ressources à prendre en compte pour l'attribution d'un logement locatif social est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit l’année 2014 en 2016. Le demandeur doit prendre la ligne “revenu fiscal de référence” pour chacun des contribuables composant son ménage.

Cependant, dans l’hypothèse où le demandeur connaît une diminution annuelle de ses ressources supérieures à 10 %, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 (l’année 2015) ou des revenus des 12 derniers mois précédant la signature du contrat de location.

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