Travaux d’adaptation du logement aux frais du locataire

L’article 16 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit que des travaux d'adaptation dans le logement de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire.

Ces travaux, dont la liste ainsi que les modalités de mise en œuvre vont être fixées par décret, doivent faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur.

Si ce dernier ne répond pas dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande, son silence vaut décision d'acceptation.

Dès lors, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise des lieux en l'état.

Pour intégrer cette mesure, l’article 7 f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs a été complété.