Textes de référence :
Article 200 quater du code général des impôts ;
Article 46 AX du même code ;
Article 18 bis du même code ;
Article 244 quater U du même code ;
Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE)
Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au CGI relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Travaux de rénovation énergétique : cumul du CITE et de l’éco-PTZ sans condition de ressources
La ministre de l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie Ségolène Royal a annoncé le 7 mars que le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) serait compatible avec l'éco-PTZ pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie pour l’ensemble des ménages.
▪ Le crédit d'impôt transition énergétique, CITE, permet de bénéficier d’un remboursement à hauteur de 30 % des dépenses effectuées pour la rénovation énergétique d’un logement. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple.
▪ L’éco-prêt à taux zéro, appelé couramment éco-PTZ, permet aux propriétaires occupants ou aux bailleurs d’atteindre une meilleure performance énergétique globale dans leur bien immobilier utilisé à titre de résidence principale, dès lors que le bien précité a été construit avant le 1er janvier 1990. D’un montant maximal de 30 000 €, ce prêt permet de réaliser des travaux d’éco-rénovation. Accordé sans condition de ressources, l’éco-PTZ est, comme le PTZ, un prêt sans intérêt délivré par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État.
Jusqu’au 1er mars 2016, l’éco-PTZ était cumulable avec le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) sur les mêmes travaux, sous condition de ressources : les dépenses de travaux financées par une avance remboursable pouvaient ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (n-2) n'excédaient pas un plafond fixé à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, la composition du foyer fiscal étant appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt.
Depuis le 1er mars, cette condition est supprimée : la ministre de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer Ségolène Royal a annoncé, lors de son passage au journal de 20 heures sur TF1 le 7 mars , que le cumul du CITE et de l’éco-PTZ était possible pour tous les ménages, sans condition de ressources.
En outre, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a mis à jour la rubrique relative à l’application du taux de TVA aux travaux de rénovation d'un logement . Il est indiqué que : “les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.”.
À savoir :
L’octroi d’un éco-PTZ et le bénéfice du CITE sont conditionnés à la qualité et aux compétences des professionnels et seuls les entreprises et les sous-traitants siglés "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE) peuvent réaliser des travaux éligibles à l'éco-PTZ et au CITE : un décret du 1er mars 2016 a étendu aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier de critères de qualifications. La qualification n'est toutefois pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Pour trouver un professionnel RGE dans votre secteur géographique et être assuré de bénéficier de ces dispositifs, entrez le nom de votre commune et le type de travaux sur la page du site gouvernemental dédiée.
Pour en savoir plus
▪ sur le CITE 2016, téléchargez le mini-guide réalisé par XPairCom (Groupe batiactu) et visitez les pages dédiées sur le site de l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Vous pouvez également télécharger la fiche pratique de l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement).
▪ sur l’éco-PTZ, visitez les pages dédiées sur le site du ministère du logement et de l’habitat durable, ainsi que les pages dédiées sur le site service-pubic.fr. Vous pouvez également consulter la fiche dédiée sur le site www.conso.net.