Texte de référence
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Parution du modèle type de l’état des lieux avec la prise en compte de la vétusté
Un décret du 31 mars 2016 encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.
Toute location d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale sera concernée à compter de l’entrée en vigueur du décret, le 1er juin 2016.
Le décret précise à son article 4 que la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Il est indiqué que les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail. Elles peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local (celles utilisées par les bailleurs Hlm), même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.
Dans tous les cas, cette grille devra définir au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
Ce décret est issu de l’article 1er de la loi ALUR.
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