Textes de référence :
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Une ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations codifie dans le code civil de nombreuses solutions jurisprudentielles.
Le livre III du code civil intitulé “Des différentes manières dont on acquiert la propriété” est modifié par l’ordonnance et comporte :
- des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;
- un titre Ier intitulé « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;
- un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;
- un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
- un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;
- un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.
Le ministère de la justice précise que l’objectif de cette ordonnance est de doter les acteurs économiques d’un ensemble de règles destinées à faciliter leurs échanges en les rendant plus sûrs. Ainsi, cette réforme comporte plusieurs dispositions permettant de réduire les incertitudes pouvant survenir dans la vie d’un contrat et permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux. Par exemple, la possibilité pour l’une des parties, en cas d’inexécutions graves, de mettre fin au contrat par une simple notification au créancier. À l’inverse, le cocontractant peut demander une simple réduction du prix afin de ne pas anéantir le contrat qui a été par ailleurs bien exécuté (article 1223 issu de l’ordonnance du 10 février 2016).
Autre simplification, le renforcement du principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original. Concrètement, pour une entreprise faisant le pari de la numérisation, la production du document numérisé sera valable en cas de litige sauf à pouvoir produire la version papier si elle subsiste (articles 1360 et suivants).
La réforme consacre également la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation. Le ministère donne comme exemple le cas d’un vice du consentement lorsque dans le cadre de la vente d’un appartement avec vue sur la mer, le cocontractant aura caché à son partenaire l’information de la construction à venir d’un immeuble bouchant cette dernière.
La réforme protège aussi la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Ainsi, un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit dans le code civil.
Enfin, la réforme préserve la relation contractuelle dans l’intérêt mutuel des parties en ouvrant dans les contrats de droit privé une possibilité raisonnée d’adapter, prioritairement par la négociation et si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.
Les dispositions de cette réforme s’appliqueront aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, ceux conclus avant cette date restant soumis à la loi ancienne. Toutefois, certaines dispositions relatives aux actions interrogatoires seront applicables à tous les contrats en cours à la date du 1er octobre 2016.