Tarification des huissiers et procédure d'expulsion
Un décret commun à plusieurs professions fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les tarifs réglementés pour une période transitoire de deux ans. Les principaux éléments de la tarification ainsi que les tarifs applicables aux actes les plus courants de la procédure d’expulsion effectués par les huissiers sont détaillés dans cette analyse.
Lire l'analyse juridique de l’ANIL - 25 mars 2016