> TVA à 5,5 % : deux nouveaux formulaires obligatoires pour tous travaux de rénovation immobilière
Le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie vient de confirmer, par une instruction du 8 décembre 2006, que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien qui préservent au moins la moitié du gros œuvre et un tiers des six lots de second oeuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, électricité et chauffage) relèvent du taux de la TVA réduit à 5,5 %.
Les locaux concernés par cette TVA sont les résidences principales et les résidences secondaires achevées depuis plus de deux ans, dont le ménage est propriétaire, locataire ou occupant.
Le taux réduit à 5,5 % ne s’applique pas aux travaux concourant à la construction d’un immeuble neuf, la TVA restant donc à 19,6 %. Cette notion d’immeuble neuf inclut la surélévation du bâtiment, l’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %, la remise à l’état neuf de plus de deux tiers chacun des éléments de second œuvre mentionnés ci-dessus, la remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre tel que les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore la consistance des façades.
Deux nouveaux formulaires obligatoires justifiant de l’application du taux réduit sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr ou téléchargeables ici : l'attestation normale ou l'attestation simplifiée.
L’attestation simplifiée concerne tous les travaux n’affectant pas les éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.
L’attestation plus détaillée de TVA à 5,5 %, dite « normale » est à utiliser dans les autres cas.
Les originaux de ces attestations doivent être complétés par les particuliers qui les remettent à chaque prestataire effectuant les travaux, avant la facturation. Les entreprises ne peuvent établir la facture au taux réduit que sous cette condition.
Les particuliers doivent conserver la copie de l’attestation ainsi que toutes les factures qui s’y rapportent jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation, documents qui leur seront demandés en cas de contrôle de l’Administration.
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