> Les 3 conventions passées entre l'ÉTAT et l'UESL
Convention 10 % insertion sociale
La convention État/UESL du 20 décembre 2006, relative à l'intervention du 1% Logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières, prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 l'activité "10% insertion sociale" des CIL, en apportant des ajustements destinés à adapter le service rendu aux besoins réels des populations bénéficiaires.
Comme la convention du 14 mai 1997 à laquelle elle se substitue, elle comporte deux volets : les foyers de travailleurs migrants et un plan d'actions diversifiées.
Pour les foyers de travailleurs migrants, l'effort sera porté sur l'adaptation de ces foyers aux populations vieillissantes, ainsi que sur la résorption des phénomènes de sur-occupation.
Le plan d'actions diversifiées porte principalement sur la proposition aux populations éligibles au dispositif de logements locatifs dans la limite des plafonds PLUS, de logements meublés dans des résidences hôtelières à vocation sociale ou encore des logements réhabilités dans le parc privé ou conventionné.
Outre les prêts et aides existants sur fonds "10%" à destination des personnes physiques, il est créé une aide aux jeunes prenant un emploi ou une formation et nécessitant une mobilité géographique. Cette aide se traduira sous la forme d'une subvention de trois mois de loyers pour l'accès à un logement meublé conventionné ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
À noter qu'en toute logique le prêt SÉCURI-PASS entre dorénavant dans les services aux populations éprouvant des difficultés particulières.
Création de la Garantie des Risques Locatifs
La convention État/UESL du 20 décembre 2006 crée une garantie des risques locatifs, dite GRL, qui consiste à apporter aux sociétés d'assurances qui souhaitent adhérer au dispositif, des compensations financières en cas de sinistre (impayé, frais de remise en état du logement), à condition qu'elles adhèrent au cahier des charges social fixé par cette convention.
La GRL est un mécanisme d'assurances loyers impayés, proposé aux bailleurs privés qui souhaitent y adhérer, à un coût inférieur à celui habituellement constaté, visant à favoriser l'accès au logement d'un plus grand nombre de candidats locataires.
Elle a vocation à se substituer progressivement à la garantie LOCA-PASS distribuée par les collecteurs du 1% Logement.
Un nouveau produit du 1 % Logement au bénéfice des salariés : le Pass-Foncier, issu du portage foncier
La convention du 20 décembre 2006 signée entre l'État, l’UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations, vise à faciliter l’achat d’une résidence principale dans le neuf par portage foncier. Ce dispositif, financé pour partie par les ressources du 1 % Logement, permet aux bénéficiaires, salariés primo-accédants, d’acheter leur bien immobilier en deux temps, le bâti d’abord et le foncier ensuite.
Durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction du bien, dans la limite maximale de vingt-cinq ans, le coût du foncier est pris en charge par le 1 % Logement, qui « porte » l’achat du terrain.
Les accédants, après avoir payé le bâti, remboursent le terrain au « porteur », au moyen d’un nouveau prêt. Ils ont toutefois la faculté de l’acheter à tout moment pendant la période de portage.
En cas de difficulté de paiement, les accédants en Pass-Foncier bénéficient d’une garantie de rachat de leur logement, avec maintien dans les lieux en tant que locataire ou relogement le cas échéant.
Cette convention, conclue pour une période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, définit les modalités pratiques de l’opération de portage foncier.
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