Pour en savoir plus :
Lire le dossier complet réalisé par l’INC (Institut National de la Consommation)
Texte de référence
Article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Expulsions suspendues pendant la trêve hivernale, sauf exceptions
Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars 2017, les locataires en difficulté ne peuvent plus être expulsés, même si une procédure a été engagée par le bailleur et que l'expulsion est confirmée par un tribunal.
Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatif aux conditions de l’expulsion, toute procédure d’expulsion est suspendue du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Cependant, il existe des exceptions à cette réglementation.
Ainsi, l’expulsion reste possible dès lors :
- qu’une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée ;
- que les personnes occupant le logement y sont entrées de manière illégale ;
- que le logement fait l’objet d’un arrêté de péril, autrement dit qu’il n’est plus habitable en l’état.
À savoir :
- Les expulsions ne peuvent se dérouler entre 21 heures et 6 heures du matin ;
- La trêve débute véritablement la veille au soir, le 31 octobre de chaque année.