Réformes des aides personnelles au logement
Les aides personnelles au logement concernent les locataires mais également les accédants à la propriété. Chaque contribuable payant un loyer ou remboursant un prêt pour sa résidence principale, dans la mesure où ses ressources sont modestes, peut bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf) ou l’allocation de logement sociale (Als).
Deux réformes importantes sont intervenues entre le 1er juillet et le 1er octobre 2016. Par ailleurs, des mesures relatives au maintien des aides en cas d’impayés sont également entrées en vigueur pendant cette période.
En premier lieu, un décret et un arrêté du 5 juillet 2016, applicables à compter du 1er juillet, portent sur la dégressivité des aides. En second lieu, un décret du 12 octobre 2016, applicable dès le 1er octobre, prend en compte le patrimoine du bénéficiaire pour l’attribution de l’aide.
À côté, un décret du 6 juin 2016 et un arrêté du 5 août 2016, applicables à partir du 1er septembre 2016, permettent aux locataires et aux accédants à la propriété en situation d’impayés (ou à leur créancier) de continuer à percevoir les aides au logement s’ils sont de bonne foi. Ces dernières étaient systématiquement suspendues auparavant.
1/ Dégressivité de l’aide
Le décret du 5 juillet 2016 est relatif aux modifications des règles de calcul des aides personnelles au logement. Ces nouvelles règles s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Le décret précise que le montant de l’allocation logement est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer. Il décroît ensuite proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond.
Les montants de ces plafonds sont fixés par l’arrêté du 5 juillet 2016 précité, en fonction de la zone géographique de l’habitation.
2/ Prise en compte du patrimoine dans le calcul
Le décret du 12 octobre 2016 fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels.
Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
Le décret précise que le seuil d’application de cette mesure s’applique aux bénéficiaires dont la valeur du patrimoine, financier ou immobilier, est supérieure à 30 000 €.
Pour l’immobilier, le décret fixe un revenu fictif correspondant à 50 % de la valeur locative pour les logements (résidence secondaire, …) et 80 % de cette valeur pour les terrains ;
Pour les placements financiers, le taux retenu est de 3 % du montant des capitaux.
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit (depuis le 1er octobre), soit à l'occasion du renouvellement du droit. Ainsi, pour les personnes bénéficiant déjà de cette aide, la déclaration de patrimoine va être intégrée au formulaire de demande de renouvellement. Un contrôle pourra être effectué par le biais des derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire pour le patrimoine financier et, pour le patrimoine immobilier, via la dernière taxe d'habitation ou la taxe foncière.
Pour connaître le détail de ces mesures avec des exemples concrets, lire le vade-mecum conçu par le Ministère du Logement et de l’Habitat durable.
À savoir
- Les étudiants logés en résidence universitaire, les locataires des foyers de jeunes travailleurs, de résidences sociales, de maisons de retraite ou encore de centres de long séjour ne sont pas concernés par la dégressivité des aides au logement
- les bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et les résidents en Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ne sont pas concernés par ces mesures
- Depuis le 1er octobre, les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’ISF, ne peuvent plus percevoir d’aide personnelle au logement.
Pour en savoir plus sur la prise en compte du patrimoine, lire l’analyse juridique de l’ANIL du 19 octobre 2016.
Textes de référence
Article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (ressources du demandeur à l’aide personnelle au logement)
Article 143 de la même loi (impôt de solidarité sur la fortune)
Article L 512-1 du Code de la sécurité sociale (prestations familiales et prestations assimilées)
Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt)
Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement (dégressivité de l’aide)
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (zones géographiques)
Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement