ASTRIA et Vous n°16 > Mai 2007

> La Loi du 5 mars 2007 sur le Droit Au Logement Opposable

La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, dite DALO, a comme principal objectif de permettre à toute personne défavorisée résidant sur le territoire français de façon régulière d'obtenir un logement, un relogement ou un hébergement en structure adaptée.

Ce droit, ouvert dans un premier temps aux demandeurs prioritaires, permettra à une personne, dès lors qu'elle n'est pas en mesure d'accéder à un logement par ses propres moyens ou de s'y maintenir, d'engager un recours amiable devant la commission départementale de médiation. En cas d'avis favorable, le préfet aura l'obligation de trouver une solution (logement social ou privé disponible dans le département, place en logement foyer ou encore dans une structure adaptée).

Sont considérées comme prioritaires les personnes de bonne foi dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, ou encore quand le logement occupé ne présente pas le caractère d'un logement décent et que la présence d'un mineur ou d'une personne handicapée est avérée.

En contrepartie, la personne doit avoir préalablement effectué les démarches nécessaires à sa recherche, sans avoir reçu en retour aucune offre de logement correspondant à sa demande et à ses possibilités. Ainsi, un numéro d'enregistrement unique de demande d'attribution d'un logement HLM devra impérativement être présenté.

S'ils le souhaitent, une association oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées et agréée par le préfet assistera les demandeurs tout au long de leurs démarches. Enfin, en cas d'échec de la procédure amiable, un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être engagé à compter du 1^er décembre 2008 par ces demandeurs prioritaires. Ce recours sera étendu à partir du 1^er janvier 2012 aux personnes dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long.

Mais la loi DALO comporte d'autres mesures, notamment :

Des mesures fiscales et financières qui doivent permettre le développement de l'offre de logement, privée comme publique :

Les programmes dans le parc social vont être augmentés progressivement. Ainsi, la capacité à atteindre dans les grandes villes est fixée à une place au minimum par tranche de 2 000 habitants (1 place par tranche de 1 000 habitants dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants) ;

En outre, les hébergements d'urgence seront renforcés et les organismes gestionnaires bénéficieront d'avantages fiscaux. Il est aussi prévu que les personnes hébergées dans de telles structures puissent se maintenir dans les lieux jusqu'à l'obtention d'un logement adapté à leur situation.

Des mesures concernant les locataires :

Les loyers en meublé sont dès à présent révisés selon l'indice de référence des loyers (IRL).

Les aides au logement seront revalorisées au 1^er janvier de chaque année en fonction de l'IRL, dès le 1^er janvier 2008.

Egalement, des restrictions supplémentaires ont été apportées aux justificatifs que le bailleur peut demander avant la signature du contrat de location. Ainsi, le bailleur ne pourra plus exiger du futur locataire un chèque de réservation du logement, ou encore la copie de l'extrait de casier judiciaire.

Enfin,  des dispositions pour les locataires en grande difficulté ont été prises :

• le fait pour un locataire de saisir le juge aux fins de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel (en cas de surendettement irrémédiable) va entraîner la suspension de toutes les procédures en cours, y compris les mesures d'expulsion de son logement, jusqu'au jugement d'ouverture.
• l'interdiction des coupures d'eau devient valable toute l'année, et non plus seulement en période hivernale, pour les personnes ayant bénéficié de l'aide d'un FSL au cours des douze derniers mois.

Des mesures concernant les bailleurs privés :

Le dispositif « Borloo dans l'ancien » est élargi aux baux en cours. Le bailleur pourra, à la date anniversaire du bail, choisir de poursuivre la location avec le même locataire mais en bénéficiant du dispositif Borloo si les conditions sont remplies (avantages fiscaux contre plafonnement des loyers). Auparavant, un nouveau bail devait être signé avec un nouveau locataire.

L'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un logement constituant le domicile d'un propriétaire ou d'un locataire est simplifiée : le squatteur, après une mise en demeure de quitter les lieux par le préfet, pourra être expulsé sans jugement préalable.