ASTRIA et Vous N°17 - Un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de récupération et traitement des eaux de pluie

ASTRIA et Vous n°17 > Juin 2007

> Un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de récupération et traitement des eaux de pluie

Les particuliers, qu’ils soient propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Entre le 1^er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2009, les travaux d’équipements qui sont réalisés dans un logement achevé, qui sont intégrés à un logement acquis neuf ou intégrés à un logement acquis en l’état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % du total des dépenses d’équipements. Le bien doit constituer la résidence principale du contribuable et être situé en France.

Le plafond des dépenses est de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge.

Ce crédit d’impôt ne concerne pour l’instant que les eaux de pluie collectées sur les toitures inaccessibles et destinées à un usage extérieur.

L’arrêté du 4 mai 2007 précise les dépenses d’équipements déductibles. Il s’agit :

d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage ;
d’un système de dérivation des eaux de pluie, soit vers le stockage installé sur une descente de gouttière, soit d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées ;
d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage,
d’un dispositif de stockage - à l’exclusion des systèmes réhabilités - comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche,
- résistant à des variations de remplissage,
- non translucide,
- fermé et recouvert d’un couvercle solide et sécurisé,
- comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustiques et équipé d’une arrivée d’eau noyée et d’un système de trop-plein muni d’un clapet anti-retour,
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi,
- de conduite de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée,
- d’un robinet de soutirage verrouillable,
- d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière visible la mention « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.

Le crédit d’impôt s’applique sur l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable, ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou encore de son acquisition si elle est postérieure. Si le crédit est supérieur à l’impôt dû, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Enfin, pour ces travaux d’installation, la TVA est de 5,5 %.

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Textes de référence :

Article 49 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ;
Article 200 quater du Code général des impôts et article 18 bis de l’annexe IV du même code.