ASTRIA et Vous n°19 > Septembre 2007 |
> Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Aux termes de l'article 29 de la loi d'orientation agricole parue au Journal Officiel du 6 janvier 2006, il est précisé qu'à compter du 1er janvier 2007, les employeurs occupant au minimum cinquante salariés agricoles seront tenus de consacrer au moins 0,45 % du montant des rémunérations versées par eux à leurs salariés en CDI. En contrepartie, ils pourront les faire bénéficier, le cas échéant, de prêts ou d'aides pour contribuer au financement de leur logement. Les employeurs qui atteindront ou dépasseront l'effectif de cinquante salariés au 31 décembre 2007 seront dispensés pendant trois ans du paiement de cette cotisation. Le montant de leur participation sera réduit de 75 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Dans l'hypothèse où l'accroissement de l'effectif résulterait de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé cinquante salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes, ces dernières dispositions ne seront pas applicables. Autrement dit, les employeurs seront dans l'obligation de verser leur participation en totalité dès l'année au cours de laquelle l'effectif de cinquante salariés est atteint ou dépassé. Le décret du 15 mai 2007 précise que le premier versement des sommes dues au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2 du code rural interviendra au plus tard le 31 décembre 2008 ; son montant est assis sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007.
1% Logement Juridique Info - Spécial PEEC Agricole L'Union d'Économie Sociale pour le Logement (UESL) a dédié son numéro "1% logement Juridique Info" de juillet dernier à la PEEC Agricole. Nous vous proposons de le télécharger ici.
Pour plus d'information, vous pouvez consulter les textes suivants : Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (article 29) La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 103)
|