ASTRIA et Vous n°19 > Septembre 2007

> La réforme du permis de construire entre en vigueur le 1^er octobre 2007

Un arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme vient modifier les modalités du permis de construire et des déclarations :

Cet arrêté reproduit aussi en annexe les différents formulaires CERFA qui pourront être utilisés par les demandeurs.
Le mérite de cette réforme est donc qu’elle simplifie considérablement les procédures de demande de permis de construire et de déclaration.

Les formalités

Le dossier doit être déposé à la mairie du lieu du terrain en quatre exemplaires, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire est téléchargeable sur le site service-public.fr

La mairie communique au demandeur un numéro d’enregistrement de la demande et doit instruire le dossier dans le délai de deux mois maximum.

Elle prévient le demandeur par courrier, dans le délai d’un mois, dès lors que le délai d’instruction va être prolongé ou encore si le dossier n’est pas complet. Dans ce dernier cas, le demandeur doit retourner les pièces demandées dans les trois mois. À défaut, la demande sera considérée comme abandonnée.
Lorsque le terrain acheté est en indivision entre plusieurs propriétaires, la demande de permis de construire peut être faite par un seul de ces propriétaires. C’est le cas par exemple de concubins ayant acheté le terrain ensemble.

À savoir : pour une surface hors œuvre nette (SHON) de plus de 170 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire pour la constitution du dossier.
En outre, les anciens formulaires ne pourront plus être utilisés après le 30 septembre 2007.

L’acceptation de la commune

À l’issue du délai des deux mois d’instruction, la demande est considérée comme acceptée en l’état. Dans le cas contraire, la mairie adresse au demandeur un courrier avec accusé de réception, ou un e-mail, indiquant qu’elle rejette la demande. Elle peut également accepter le permis mais ordonner expressément dans le même délai des modifications, majeures ou mineures (matériaux par exemple). Cette décision est systématiquement motivée.
Si la demande est accordée, elle est affichée en mairie pendant au moins deux mois.

La réalisation de la demande

Le permis de construire est valable pendant deux ans. Dès que le bénéficiaire commence les travaux, il doit faire en mairie une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires. La copie du permis de construire accordé doit également être affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

À savoir : dès que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Toutefois, le bénéficiaire peut demander à la mairie une prolongation de la validité du permis de construire pour un an, deux mois au moins avant le terme de la validité.

La fin des travaux

Une déclaration d’achèvement des travaux doit être adressée à la mairie par le bénéficiaire, en trois exemplaires. Les travaux effectués doivent être conformes au permis accordé.
La mairie peut contrôler, sur place, la conformité de ces travaux dans les trois mois suivant la déclaration d’achèvement.
Enfin le bénéficiaire peut obtenir de la mairie, dans le délai de quinze jours et sur sa demande expresse, une attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration (article R. 462-10 du code de l’urbanisme).

Les demandes de permis de construire et de déclarations déposées avant le 1^er octobre 2007 restent instruites et acceptées selon la réglementation actuellement en vigueur.
Par contre, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrôles de la conformité des travaux effectués après le 1^er octobre.

Textes de références :

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ;

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme ;

Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.