ASTRIA et Vous n°21 > Novembre 2007 |
> Versement de la collecte du 1 % Logement 2007.
1- Les utilisations de la PEEC En versant votre contribution au "1 % Logement", vous choisissez d'accorder des prêts à vos salariés pour faciliter la construction ou l'amélioration de leur propre logement et de les aider tout du long de leur parcours résidentiel. La participation des employeurs à l'effort de construction permet aussi de :
Enfin, votre participation sert aussi à :
2- Les entreprises soumises au versement de la PEEC en 2007 Les entreprises qui ont employé un nombre mensuel moyen d'au moins vingt salariés au cours de l'année civile 2006 sont dans l'obligation de verser leur participation à l'effort de construction avant le 31 décembre 2007. Les entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de vingt salariés en raison de l'accroissement de leurs effectifs sont dispensées du paiement de la cotisation pendant trois ans, puis le montant de leur participation est réduit de :
Enfin, les entreprises qui emploient, dès leur première année d'activité, vingt salariés ou plus ne peuvent bénéficier de ce régime d'allègements fiscaux et sont redevables de leur participation. Il en va de même lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de l'absorption ou de la reprise d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
3- Calcul du montant de la cotisation Cette participation est fixée par la réglementation. Elle correspond à un montant total égal à 0,45 % des salaires bruts versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 (avantages en nature inclus). L'assiette de calcul pour l'investissement 2007 correspond au total de la zone 16A de la déclaration des salaires versés en 2006 (DADS 1).
4- Choix du versement Les employeurs assujettis peuvent s'acquitter de la participation sous deux formes différentes. À titre de subvention : le versement est imputé sur les charges de l'exercice. Ce choix est irréversible et doit être matérialisé par une lettre adressée à ASTRIA, qui en accuse réception. Cette option est avantageuse pour l'entreprise car elle crée une déductibilité fiscale sur les résultats de l'exercice en cours. À titre de prêt sans intérêt : le versement est alors inscrit à l'actif du bilan en valeurs immobilisées mais est transformable en subvention après coup. 1/9ème de la somme perçue est réservé aux actions prioritaires et doit être obligatoirement versé sous forme de subvention. C'est l'ANPEEC (l'Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) qui gère ce montant et qui l'affecte.
5- Reçus libératoires ASTRIA établit et vous adresse un reçu libératoire qui distingue les fonds versés en 8/9ème (subvention et prêt de 5 à 20 ans) et 1/9ème. Les reçus libératoires doivent être conservés en cas de contrôle. Lorsque vous avez versé votre participation sous forme de prêt sans intérêt et que vous choisissez finalement de le transformer en subvention afin d'économiser l'impôt correspondant à cette charge, ASTRIA établit et vous adresse un reçu « bis ».
6 - Obligation fiscale L'imprimé n° 2080 qui vous est adressé par l'administration fiscale doit être complété et envoyé au plus tard le 30 avril 2008 à votre inspecteur des impôts, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable. Pour tout renseignement relatif à votre versement, vous pouvez appeler le service Vie Sociale des Entreprises au 0 820 020 020. Vous pouvez également consulter les pages 75 à 79 du Guide pratique du "1 % Logement". Et toujours plus d'infos sur notre site www.astria.com
7- Bulletin de versement
Télécharger le bulletin de versement figurant sur notre site ASTRIA.
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