ASTRIA et Vous n°22 > Décembre 2007

> Un décret relatif à l'attribution de logements locatifs sociaux, dans le cadre de la loi instituant un droit au logement opposable, dite loi DALO, est paru au journal officiel le 29 novembre 2007

Le principal objectif de la loi DALO du 5 mars 2007 est de permettre à toute personne défavorisée résidant sur le territoire français de façon régulière d'obtenir un logement, un relogement ou un hébergement en structure adaptée.

Le décret d'application du 28 novembre vient préciser les dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux ainsi que les dispositions au droit au logement opposable.

Les dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux

Les commissions d'attribution

La loi précise que l'attribution de logements locatifs sociaux « participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées ».

Les commissions d'attribution de ces logements veillent à la mixité sociale des villes et des quartiers selon certains critères, notamment de ressources. Les attributions se réalisent également d'une façon prioritaire en faveur des personnes dépourvues de logement, des personnes menacées d'expulsion, des personnes hébergées ou logées temporairement, en situation d'habitat indigne, ou encore des personnes en situation de surpeuplement manifeste.

Le décret du 28 novembre 2007 vient préciser que « sauf en cas d'insuffisance du nombre de candidats, les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer ».

De nouvelles règles sont donc applicables aux bailleurs sociaux et aux CIL pour l'attribution des logements au profit des populations qu'ils sont appelés à loger.

Statistiques

Les bailleurs sociaux devront transmettre chaque année au préfet des informations statistiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux, arrêtées au 31 décembre. Ainsi, le nombre total de logements réservés au bénéfice respectivement de l'État, des collectivités locales et des autres réservataires, dont les CIL, est répertorié. Ces chiffres prendront en compte le nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année, ainsi que le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année.

Les commissions de médiation

Une commission de médiation, issue de la loi DALO, est créée dans chaque département avant le 1^er janvier 2008. Le 1% Logement n'est pas représenté au sein de ces commissions. Celles-ci comprennent cependant un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et un représentant des autres propriétaires bailleurs.
La commission de médiation départementale a connaissance du bilan fourni par les bailleurs sociaux aux préfets. Le cas des demandeurs considérés comme prioritaires (ci-dessus) est examiné.
La commission de médiation peut être saisie par tout demandeur qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande dans le délai fixé par le préfet. La commission doit rendre sa décision dans les trois mois de la demande ou dans les six mois pour les DOM.

Le recours contentieux devant le juge administratif

Trois mois après la réception de la notification de la commission, le demandeur de logement reconnu comme prioritaire peut déposer un recours devant le tribunal administratif s'il n'a pas reçu de proposition.
S'il s'agit d'une demande d'hébergement temporaire, le tribunal administratif doit statuer dans les six semaines. Le demandeur peut se faire assister d'une association d'insertion, d'une association aidant au logement des personnes défavorisées ou de défense des personnes en situation d'exclusion agréées par le préfet.
Le recours est ouvert à partir du 1^er décembre 2008, sans délai, pour les personnes pouvant saisir la commission de médiation et à compter du 1^er janvier 2012 pour les autres demandeurs considérés comme non prioritaires.
Le président du tribunal administratif statue dans les deux mois. Il peut ordonner au préfet le logement ou relogement et assortir son injonction d'une astreinte. Il peut également ordonner l'accueil du demandeur dans une structure d'hébergement.

Les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

Un décret du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées précise que chaque année, le préfet et le président du conseil général établissent un bilan de l'exercice écoulé et soumettent un nouveau plan. Le plan départemental définit, entre autres, les dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logement et détermine quelles personnes sont prioritaires pour les attributions de logements sociaux.
Les droits de réservation des logements dans le département détenus par le préfet sont exercés au bénéfice des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation et auxquels doivent être attribués en urgence un logement. Enfin, le plan définit les modalités des interventions du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Dans ce comité départemental, coprésidé par le préfet et le président du conseil général, siège un représentant des CIL/CCI.