ASTRIA et Vous n°22 > Décembre 2007

> Les nouveaux plafonds PLUS et PLA-I pour 2008

Un arrêté du 3 décembre 2007, publié au Journal officiel du 13 décembre, modifie les montants des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, ainsi qu’un certain nombre de critères.
Ces mesures entrent en application au 1^er janvier 2008.

1. Les nouveaux critères pris en compte

a) Revenus à prendre en compte : le revenu fiscal de référence

Pour apprécier la situation de chaque ménage au regard du plafond de ressources ci-dessous, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

b) Notion de couple

Est dorénavant assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

c) Notion de jeune ménage

Était considéré comme jeune ménage tout couple marié depuis moins de cinq ans. L’arrêté a supprimé l’exigence d’être marié pour entrer dans la catégorie « jeune ménage ». À compter du 1er janvier 2008 il suffira, pour être considéré comme jeune ménage, d’être marié, de vivre en concubinage ou d’être lié par un pacte civil de solidarité depuis moins de cinq ans.

2. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la Construction et de l'Habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1

3. Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus à l'article R. 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R.331-1 (PLA d'intégration)