ASTRIA et Vous n°22 > Décembre 2007

> Aide à la cuve : les modalités d'octroi de cette aide

Le Ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi a présenté, dans un communiqué de presse du 4 décembre, les modalités d'octroi de l'aide à la cuve.

Les bénéficiaires :
Les ménages non imposables ayant été livrés en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008.

Le montant :
150 € qui seront versés par virement bancaire à compter du 1^er janvier 2008.

Les démarches :
Les ménages concernés devront faire parvenir avant le 30 juin 2008 aux trésoreries :

• un formulaire à retirer auprès du Trésor public ou sur les sites Internet www.minefe.gouv.fr ou www.impots.gouv.fr ;
• un avis de non imposition délivré par l’administration fiscale ;
• pour les logements individuels, une copie de la facture justifiant de l’achat ou de la livraison de fioul domestique, d’un montant minimum de 150 euros, établie au cours de la période comprise d’imposition entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 ;
• pour les logements collectifs, un certificat du bailleur attestant du mode de chauffage au fioul (modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr)