ASTRIA et Vous n°22 > Décembre 2007 |
> Diagnostiqueurs immobiliers : obligation de certification au 1er novembre 2007
Un communiqué de la direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction du 31 octobre 2007 rappelle qu’en application des dispositions du décret du 5 septembre 2006, les états, constats et diagnostics constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers ou de mises en location de logements devront être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui doivent bénéficier d'une assurance. Au 26 octobre, 11 organismes ont été accrédités par le comité français d’accréditation (Cofrac) pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines concernés : AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, CATED Certification, CERTIFI, CERTIGAZ, DEKRA certification de personnes S.A.S., ECA CERT, FCBA, LCC, SGS-ICS et SOCOTEC SQI. La liste des organismes de certification accrédités est disponible et mise à jour sur le site du Cofrac. Les coordonnées de diagnostiqueurs certifiés sont indiquées sur les sites Internet des organismes certificateurs mentionnés ci-dessus. Les certifications délivrées au 26 octobre 2007 se répartissent ainsi :
Il appartient donc à chaque vendeur de faire réaliser ces diagnostics par des professionnels certifiés par un organisme accrédité et assuré et, comme le conseille la DGUHC, d'en mettre en concurrence au moins trois d'entre eux. Quant à l'acheteur, il peut, dès la mise en vente, demander au vendeur de fournir le diagnostic de performance énergétique afin d'évaluer les charges de son futur logement ou encore les travaux d'économies d'énergie qu'il pourra entreprendre.
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