ASTRIA et Vous n°23 > Janvier 2008

> Le droit au logement opposable en application depuis le 1^er janvier 2008

La Loi DALO du 5 mars 2007 instaure "le droit à un logement décent et indépendant (...) garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir". (voir notre précédent article du numéro du mois de mai d' "ASTRIA et Vous" sur la loi DALO)

Ce droit permet à une personne reconnue comme demandeur prioritaire d'engager un recours amiable devant la commission départementale de médiation. En cas d'avis favorable, le préfet aura l'obligation de trouver une solution (logement social ou privé disponible dans le département, place en logement foyer ou encore dans une structure adaptée).

Le décret d'application du 28 novembre 2007 apporte quelques modifications sur l'attribution des logements locatifs sociaux ainsi que des précisions sur le fonctionnement des commissions de médiation créées dans le cadre de la Loi DALO.

> Les conditions d'attribution d'un logement social

Initialement, la réglementation prévoyait que les logements construits par les sociétés de HLM en vue de leur location soient attribués en fonction des ressources du locataire et de la composition de sa famille et en veillant à la mixité sociale.
La loi DALO entérinée le 5 mars 2007 permet désormais à toute personne défavorisée résidant sur le territoire français de façon régulière d'obtenir un logement, un relogement ou un hébergement en structure adaptée par la commission départementale d'attribution et, s'il ne l'obtient pas, de saisir une commission de médiation siégeant dans chaque département, voire le juge administratif en cas de non résultat.

> Première étape : la commission d'attribution

La commission tient compte, pour l'attribution des logements, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements correspondants aux besoins du demandeur. L'attribution de logements locatifs sociaux participe également à la mise en œuvre du droit au logement, notamment pour les personnes aux ressources modestes et les personnes défavorisées. Il est enfin tenu compte de la diversité des demandes afin de favoriser l'égalité des chances et de maintenir la mixité sociale des villes et des quartiers.
Les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sont essentiellement basés sur les personnes en situation de handicap, ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ou encore de personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières. Sont également prioritaires les personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition.

Renforcement des droits et des garanties du demandeur
Les bailleurs sociaux sont dans l'obligation de communiquer au demandeur un numéro d'enregistrement départemental unique de sa demande, dans un délai maximum d'un mois.
Ce numéro n'est pas un numéro d'ordre mais garantit au demandeur que sa demande a bien été prise en compte et que si celle-ci n'a pas été satisfaite dans un délai bien déterminé par la loi, il pourra saisir la commission de médiation.
Sa durée de validité est de un an. À l'issue de ce délai, le demandeur doit renouveler sa demande.
En cas de refus, la commission doit notifier le rejet au demandeur par écrit, en indiquant le ou les motifs du refus.
Ainsi, cela peut être dû au fait que le demandeur dépasse les plafonds de ressources, qu'il n'a pas de titre de séjour régulier sur le territoire français ou encore qu'il n'a pas déposé au départ de demande et qu'il ne dispose donc pas d'un numéro d'enregistrement.
Aucun refus ne peut être fondé sur la discrimination.

(Lire aussi l'article sur l'attribution de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi DALO de la newsletter n° 22 de décembre 2007 )

> Deuxième étape : la commission de médiation

C'est le recours amiable de la loi DALO. Depuis le 1^er janvier 2008, une commission de médiation a été créée dans chaque département.
Ainsi, les demandeurs dits prioritaires (voir ci-dessus), dont la demande n'a pas été satisfaite par la commission d'attribution, peuvent saisir depuis cette date la commission départementale de médiation. Le demandeur peut se faire assister dans ces démarches par des associations agréées (liste en préfecture).
Pour les demandeurs considérés comme non prioritaires, la commission de médiation pourra être saisie à partir du 1^er janvier 2012.

Un arrêté du 19 décembre 2007 donne en annexe les modèles à compléter pour saisir la commission départementale de médiation, en vue d'une demande de logement ou encore d'une demande d'hébergement dans un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale.

La commission de médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Dans les DOM et, jusqu'au 1^er janvier 2011, dans les départements ayant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants, ce délai est fixé à six mois.

Le préfet a alors 3 mois (ou 6 mois dans les DOM et, jusqu'au 1^er janvier 2011, dans les départements ayant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants) pour faire une proposition de logement au demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation.

> Troisième étape : le tribunal administratif

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation qui n'a pas reçu d'offre de logement dans le délai fixé peut alors saisir le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement.
Le tribunal administratif statue en urgence dans les 2 mois : s'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et devant être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement adapté à ses besoins, il ordonne le logement ou le relogement du demandeur par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte à verser au fonds d'aménagement urbain régional prévu par l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Il peut aussi ordonner l'accueil dans une structure d'un demandeur de logement.
Le demandeur d'un accueil en structure reconnu prioritaire par la commission de médiation et qui n'a pas été accueilli dans le délai fixé, peut également saisir la juridiction administrative.
Le tribunal administratif statue en urgence dans les 2 mois : s'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et devant être satisfaite d'urgence et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure, il ordonne l'accueil dans une telle structure et peut assortir son injonction d'une astreinte à verser au fonds d'aménagement urbain de la région concernée.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le document en PDF "Droit au logement opposable, mode d'emploi" diffusé par le Ministère du logement.