Le Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi précise dans sa fiche intitulée "Majoration du taux du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale" que la date d'entrée en vigueur est le 6 mai 2007.

"Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre financier des opérations d'acquisition ou de construction d'un logement effectuées depuis l’élection du Président de la République, il sera admis que l’ensemble du dispositif s’applique aux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date".

Consulter la fiche complète mise en ligne sur le site du Ministère du logement.