Depuis le 1^er juillet 2007, les marchés du gaz naturel et de l'électricité ont été ouverts aux particuliers et ces derniers peuvent choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. Le texte d'origine prévoyait que le changement de fournisseur était irréversible. Même si le particulier décidait de revenir à EDF et/ou GDF, il était contraint d'accepter les tarifs libres, fixés par ce fournisseur en fonction du marché (lire la newsletter ASTRIA et Vous n° 18 de juillet-août 2007).  

La loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a fixé de nouvelles règles en libérant les consommateurs de cette contrainte.

 

Concernant l'électricité

Le retour à un tarif réglementé pour l'électricité est désormais envisageable pour les ménages ayant opté depuis plus de six mois pour le tarif libre. Par ailleurs, aucun délai n'est exigé en cas d'emménagement dans une nouvelle habitation. La réversibilité est donc à présent possible jusqu'au 1^er juillet 2010, date à laquelle les tarifs seront libres quel que soit l'opérateur.

 

Concernant le gaz

La réversibilité est également possible dans deux conditions, sans délai. La première est que le logement était précédemment occupé par un ménage ayant opté pour un opérateur avec tarif déréglementé. Le deuxième cas de réversibilité concerne tout nouveau raccordement au gaz du logement avant le 1^er juillet 2010.

 

A partir du 1^er juillet 2010 en effet, l'Etat ne garantira plus les tarifs, quels que soient les opérateurs.