ASTRIA et Vous n°26 > Avril 2008

> La PEEC : la déclaration n°2080 à déposer au plus tard le 5 mai 2008

Afin de justifier de leur versement, les employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction doivent souscrire chaque année une déclaration spéciale n° 2080.

Attention : contrairement à d'autres impôts, aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la participation des employeurs à l'effort de construction. Vous devez donc verser spontanément cette taxe.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 5 mai 2008 pour les investissements réalisés en 2007 à raison des rémunérations versées en 2006.

La déclaration n°2080 doit être envoyée en double exemplaire auprès :

  • du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats pour les employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ;
  • du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social ou du principal établissement pour les autres employeurs.
  • de la Direction des grandes entreprises pour les employeurs relevant de ce service.


En cas de cession, cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours de l'événement concerné. En cas de décès, la déclaration doit être déposée dans le délai de six mois.

Les reçus libératoires délivrés par ASTRIA doivent être conservés, afin de pouvoir les produire en cas de contrôle.

Vous pouvez consulter la notice du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et télécharger le formulaire n° 2080, version remplissable et version non remplissable.