Lors de la vente de son logement, le vendeur a l’obligation de faire effectuer par des techniciens agréés toute une série de diagnostics sur son logement.

Votre newsletter mensuelle « ASTRIA et Vous » a déjà abordé ce thème des diagnostics à plusieurs reprises ("ASTRIA et Vous" n° 9, 18, 21 et 22.).
Nous allons ici faire un rappel de ces diagnostics en cas de vente d’un logement, qui doivent impérativement être annexés à l’acte de vente authentique de l’immeuble, que ce soit pour une maison individuelle ou pour un logement faisant partie d’une copropriété. Depuis le 1^er novembre 2007, ces certificats et diagnostics sont regroupés dans un dossier unique de diagnostics techniques, dit DDT.

La liste des diagnostics est fixée par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et les conditions d’établissement du DDT sont prévues par les articles R. 271-1 à R. 271-5 du même code.

Les décrets d’application paraissent au fur et à mesure et à ce jour, pas moins de six diagnostics sont obligatoires, sans compter l’attestation de superficie privative (Loi Carrez) pour la vente d’un lot en copropriété.

Rappel :

• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : il concerne tous les bâtiments construits avant le 1^er janvier 1949. Sa durée de validité est de un an si du plomb est trouvé dans les peintures, elle est illimitée si aucune trace n’a été détectée. À ce jour, le constat ne concerne que les parties privatives. À compter du 12 août 2008, les parties communes de l’immeuble, le cas échéant, devront également être examinées et le constat annexé.
• le diagnostic amiante : il concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée si le constat est négatif. Les parties privatives comme les parties communes sont concernées.
• le diagnostic termites : il concerne tous les bâtiments, mais uniquement ceux situés dans les zones à risques déterminées par arrêté préfectoral (il faut consulter la liste en mairie). Le constat de présence ou d’absence de termites est valable six mois.
• le diagnostic gaz : il concerne également tous les logements où l’installation intérieure a été faite depuis plus de quinze ans. Sa durée de validité est de trois ans.
• le diagnostic de performance énergétique : il concerne tous les bâtiments bâtis sauf les constructions provisoires (n’excédant pas deux ans). Il est obligatoire depuis le 1^er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments existants et aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er juillet 2007. Il est valable dix ans, mais n’a toutefois qu’une valeur informative.
• le diagnostic des risques naturels, technologiques et sismiques : il concerne tous les bâtiments, bâtis ou non bâtis, mais uniquement ceux situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels et sismiques (il faut consulter la liste en mairie). Sa durée de validité est de six mois.
• le diagnostic électricité : il concerne tous les logements où l’installation date de plus de quinze ans, mis en vente à compter du 1^er janvier 2009. Sa durée de validité est de trois ans.
• À compter du 1^er janvier 2013, un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif devra également être annexé à l’acte de vente.

 

Pour plus d’informations :

Consultez la brochure de l'ANIL : "Acheter ou vendre un logement - Quels diagnostics"