ASTRIA et Vous n°34 > Janvier 2009 |
> Le diagnostic électrique est entré en vigueur le 1er janvier 2009 À partir du 1er janvier 2009, l'obligation de fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour tout acte de vente d'un logement de plus de quinze ans.
Ce diagnostic prévu par un décret du 22 avril 2008 vient s'ajouter au dossier de diagnostic technique du logement qui doit être établi en cas de vente du logement. Ce dossier de diagnostic technique (DDT) informe l'acquéreur de la présence ou de l'absence de plomb, d'amiante, de termites, des risques naturels, technologiques et sismiques (en fonction de la zone géographique du bien) de l'état de l'installation de gaz et de la performance énergétique. Lire notre newsletter « ASTRIA et Vous » n°21 de novembre 2007) Concernant le diagnostic électrique, des précisions ont été apportées par deux arrêtés du 8 juillet 2008 qui définissent les critères de certification des personnes physiques réalisant le constat de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation de ces organismes de certification. Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d'établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises (décret du 5.9.06). Le diagnostic électrique est donc réalisé par un professionnel agréé et indépendant, notamment à l'égard du vendeur ou de l'agent immobilier mais aussi avec toute entreprise ayant réalisé des travaux dans le logement. Le constat porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Il vérifie l'existence et l'état des bornes d'alimentation, des socles des prises de courant, mais aussi l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. À cet effet, il décrit les caractéristiques :
En outre, le constat de l'installation électrique identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement. Le diagnostic électricité a seulement pour objectif de déterminer les risques liés à l'installation électrique. Les travaux à effectuer pour la mise en conformité ne peuvent pas être imposés au vendeur. Ce diagnostic, comme les autres diagnostics, doit impérativement être joint à la promesse de vente ou, le cas échéant, à l'acte authentique de vente et être daté de moins de trois ans. En son absence, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Des sociétés se sont spécialisées dans la réalisation de ces diagnostics immobiliers. ASTRIA a dans ce cadre passé un partenariat avec la société FONCIER DIAGNOSTICS (voir l'article dédié) À savoir :
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