ASTRIA et Vous n°34 > Janvier 2009

> La durée de validité des permis de construire est prolongée
   d’un an

Un décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolonge le délai de validité de deux à trois ans des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, afin de faciliter la reprise de l'activité de construction. Cette mesure avait été annoncée le 4 décembre par Nicolas SARKOZY lors de son discours à DOUAI dans le cadre du Plan de relance de l'économie française.

Ce décret s'applique également aux autorisations en cours de validité à compter de la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008, et jusqu'aux permis déposés au plus tard le 31 décembre 2010. En outre, lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation, le délai de validité de cette prorogation est aussi majoré d'un an.

Ces dispositions sont aussi applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

Enfin, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour une année, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Cette demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

À savoir :
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans un délai de trois ans.

Pour retrouver les modalités relatives au permis de construire depuis sa réforme du 1^er octobre 2007, vous pouvez lire la newsletter "ASTRIA et Vous" n° 19 de septembre 2007.