> L’acte authentique sur support électronique est devenu réalité
Le premier acte notarié, dit acte authentique sur support électronique (AASSE) a été signé le 28 octobre 2008 au Conseil supérieur du notariat.
Ce premier AASSE a concrétisé la vente d’une parcelle de terrain entre deux particuliers de manière totalement dématérialisée.
La dématérialisation totale des actes est l’atout principal de ce nouveau système, puisque c’est dans un minutier central électronique (1), le Micen, que les actes seront stockés quotidiennement et conservés pendant au moins soixante-quinze ans avant d’être transférés aux archives départementales. L’acte authentique sur support électronique a fait l’objet de tests pour assurer une protection optimum d’authenticité et de confidentialité. La signature du notaire est certifiée et inviolable, le Micen étant hautement sécurisé pour éviter tout piratage. Ce minutier central est basé à Venelles (Bouches-du-Rhône) et est géré par une société informatique appartenant au notariat.
Pour atteindre cet objectif, le notariat s’est doté en premier lieu d’un réseau Intranet sécurisé permettant la circulation d’informations et l’échange de documents entre les 4 600 offices notariaux, reliant ainsi 8 600 notaires et 53 000 collaborateurs (lire le dossier de presse du Conseil Supérieur du Notariat sur le site). Le notariat a ensuite obtenu des autorités la certification d’une signature électronique sécurisée.
En pratique, un acte traditionnel tel qu’une vente immobilière est établi par le notaire sur un document Word. Le notaire scanne aussi tous les documents annexés au contrat puis enregistre toutes ces pièces au format Pdf. Les parties se retrouvent à l’office pour la signature de l’acte authentique et de ses annexes et les signent à l’aide d’un stylet, sur écran tactile ou tablet PC. Le notaire appose aussi sa signature à l’aide de sa « clé REAL », sorte de clé USB sécurisée qui garantit l’authenticité de la signature électronique du notaire. Cette clé lui est personnelle et son accès est sécurisé grâce à un code PIN. A ce jour, chaque notaire en possède une qu’il utilise dans le cadre des « télé@ctes » en lien avec la conservation des hypothèques (enregistrement quasi-simultané par cette dernière).
L’acte signé est automatiquement transféré, via le réseau REAL, vers l’archivage privé de l’office notarial dans le Micen. La conservation des hypothèques publie l’acte et l’indique au notaire, qui reçoit par ailleurs un accusé de réception du Micen qui confirme avoir reçu et stocké l’acte dans sa base.
Grâce à cette nouvelle méthode électronique, les notaires peuvent avoir un accès de consultation rapide sur tous les actes établis par ce biais.
Le reformatage régulier de ce système est déjà prévu afin de l’adapter aux changements et aux évolutions technologiques futures.
(1) Pour mémoire la minute est, en droit notarial, l’original d’un acte rédigé par un notaire.
Est dénommé minutier le répertoire des actes notariés ou judiciaires, et c’est également le nom que l’on donne au local affecté aux archives notariales au sein d’un office.
Textes de référence
Article 1er de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 modifiant les articles 1316-1 et suivants du code civil ;
Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires.
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