> Aide à la cuve de 200 €
Le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 précise les nouvelles modalités de "l'aide à la cuve", une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale.
Les bénéficiaires :
Ce sont les ménages non imposables, ayant été livrés en fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.
Le montant :
200 € qui seront versés par virement bancaire à compter du 1er janvier 2009.
Les démarches : 
Pour bénéficier de cette aide, les ménages concernés devront faire parvenir avant le 30 avril 2009 à la Trésorerie dont dépend le domicile :
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un avis de non imposition délivré par l’administration fiscale,
c'est à dire l'avis d'impôt sur le revenu reçu en 2008 comportant la mention : « au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » ;
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pour les logements individuels, une copie de la facture justifiant de l’achat ou de la livraison de fioul domestique,
d'un montant minimum de 200 euros, établie entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 ;
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pour les logements collectifs, un certificat du bailleur ou du gestionnaire de l'immeuble attestant du mode de chauffage au fioul (modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
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un relevé d'identité bancaire.
Les aides sont versées par virement bancaire à compter du 1er janvier 2009.
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