ASTRIA et Vous n°35 > Février 2009

> Les frais de personnel entrent dans la liste des charges récupérables

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation a été modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, notamment en ce qui concerne les salaires des gardiens et des employés d'immeubles. Ce décret ne concerne que les logements loués nus et les logements HLM et s'applique à compter du 1^er janvier 2009.

Pour les gardiens d'immeubles, le bailleur peut imputer sur son locataire la rémunération et les charges sociales et fiscales du gardien d'immeuble à hauteur de 75 % dès lors que le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des ordures ménagères, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien d'effectuer seul ces deux tâches.

Ces dépenses ne sont exigibles qu'à hauteur de 40 % seulement lorsque le gardien n'exerce que la sortie des poubelles ou s'il n'assure que l'entretien des parties communes.

À savoir : un couple de gardiens qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique.

Ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées ci-dessus le salaire en nature, les indemnités et primes de départ à la retraite, les indemnités de licenciement, la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur, la participation de l'employeur à l'effort de construction ou encore la cotisation à la médecine du travail.

Par contre pour l'employé d'immeuble qui assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou la sortie des poubelles, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles en totalité auprès du locataire. Seules les dépenses mentionnées ci-dessus ne sont pas récupérables.

Enfin le décret prévoit que les dépenses du personnel d'encadrement s'il existe, chargé du contrôle direct du gardien ou de l'employé d'immeuble, sont exigibles au titre des charges récupérables à hauteur de 10 % de leur montant.